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Cette police est en effet depuis le 16 janvier, 2014.

Accès aux dossiers du tribunal


 

 

Use of Technology in the Courtrooms/Courthouse

L'utilisation de la technologie à la cour/palais de justice

Il y a quelques règlements spécifiques au sujet de l'utilisation de la technologie dans les salles de cour/palais de justice(En force 01Avril2013).

Media Accreditation Policy                      Politique d'Accréditation des médias

Tous les membres du média doivent recevoir de la formation d'accréditation afin d'utiliser la technologie dans les salles de cour/palais de justice. Les formulaires doivent être soumis à l'office du shérif de la cour de justice du Nunavut (En force 01Avril2013).

Pour plus d'informations sur ces politiques, veuillez voir la fiche d'information suivante: (Veuillez noter que ce document est une lecture requise pour appliquant du média.)

The Canadian Justice System and the Media          Le système de justice canadien et le média

Legislated Fee Structure for the Nunavut Court of Justice

Barème de droits par la loi de la cour de justice du Nunavut

Formulaires pour demande de documents et dépôts au greffe de la cour de justice du Nunavut.

Toutes questions et commentaires doivent être adressés au registre qui peut être atteint au (867)975-6100/1866-286-0546 (Sans Frais). Alternativement, vous pouvez trouver leur contact par courriel sur la page de contact de la cour du site web.

Formulaire de demande de Transcription

Registre Civil - Formulaire de demande de dépôt par courriel ou télécopieur

Registre Civil - Formulaire de demande de recherche

Office du shérif - Formulaire de demande de dépôt par courriel ou télécopieur

Office du shérif - Formulaire de demande de recherche