VEUILLEZ FOURNIR UNE COPIE DE VOTRE CERTIFICAT DE NAISSANCE ET AUTRES PIÈCES D'IDENTITÉS AVEC LA FORMULE D'APPLICATION DU CHANGEMENT DE NOM À:

                   Greffier Civil, COUR DE JUSTICE DU NUNAVUT

                     Boîte Postale 297, IQALUIT, NU XOA-OHO

INSTRUCTIONS GÈNÈRALES EN APPLICANT POUR UN CHANGEMENT DE NOM

*          Points importants à retenir: Consentement des autres parties; Écrire le nom tel que sur le Certificat de Naissance; Écrire les noms au complet.

*          Nous avons besoin d'une copie de votre certificat de naissance et/ou une copie de votre certificat de baptême et deux autres copies certifiées d'identification. Les deux copies d'identifications pourrait être une carte d'assurance-maladie, une carte d'assurance sociale, un permis de conduire, une carte d'inscription du NTI ou FAC etc.

*          Le frais d'application de $10.00 est requis; nous acceptons cheque ou mandat-poste à l'ordre de: Nunavut Court of Justice.

Chaque appliquant doit compléter une formule séparée.

Si l'appliquant est de 19 ans ou plus ou si l'appliquant a moins de 19 ans et est marié, l'appliquant doit compléter la formule lui-même en utilisant:

 

FORMULE 1 – APPLIQUANT ADULTE

Sur l'intitulé de la cause, vous écrirez le nom tel que sur le certificat de naissance. L'intitulé de la cause est où il déclare que ‘DANS LE CAS de l'Application de:’….

L'appliquant utilisera aussi le même nom que sur le certificat de naissance sur où il déclare que ‘Je,’ est au numéro 1.

L'appliquant écris le ‘nouveau’ nom où il déclare ‘Je fais application pour un changement de nom à’.

Au numéro 2 est l'endroit où l'appliquant habite.

Pour le numéro 3, l'appliquant doit avoir habité au Nunavut pour un an ou plus.

Au numéro 4 est où la personne est née et quand.

Au numéro 5 est le nom légal du père de l'appliquant et le numéro 6 est le nom légal de la mère, incluant le nom de jeune fille de la mère de l'appliquant.

Au numéro 7 est le statut civil de l'appliquant. Si l'appliquant est marié(e) alors la formule de consentement doit être signé par l'époux(se) de l'appliquant.

Au numéro 8 jusqu'au numéro 11 est quand l'appliquant s'est marié.

Au numéro 12 est le titre d'emploi de l'appliquant.

Au numéro 13 (a) signifie que si vous avez n'importe quelle action civile ou pénale pendantes contre vous. 13 (b) est si vous avez un hypothèque, liens ou autres prêts.

Au numéro 14 est si l'appliquant a déjà eu un changement de nom avant incluant s'il a eu un changement de nom quand il s'est marié.

Le numéro 15 est important. L'appliquant a besoin du consentement de son époux(se) s'ils sont en union de fait ou s'ils sont mariés; si l'appliquant est le père ou la mère de l'enfant, il aura besoin du consentement de l'enfant s'il est âgé de 12 ans ou plus; si l'appliquant fait la demande pour un changement de nom pour un enfant, il aura besoin du consentement du père légal ou de la mère légale, et si applicable, le beau-père/mère. Si l'appliquant ne peut pas obtenir le consentement des personnes requises pour un consentement, donnez les raisons qu'il n'a pas pu obtenir leur consentement.

Au numéro 16, l'appliquant devrait écrire le nom figurant sur le certificat de naissance (incluant leur nom de famille), le ‘nouveau’ nom en dessous et la raison qu'il demande un changement de nom.

Au numéro 17 est si l'autre époux ou leurs enfants vont changer leur nom aussi. L'application devrait être signée par l'appliquant avec leur nom actuel (même que sur le certificat de naissance) en présence d'un Commissaire aux Serments/ ou un Notaire dans ou pour le territoire du Nunavut.

Si l'appliquant est sous l'âge de 19 ans et célibataire, un parent devrait appliquer en leur nom en utilisant:

 

FORM 2 –CHILD APPLICANT

FORMULE 2- L'APPLIQUANT D'UN ENFANT.

.

Sur l'intitulé de la cause, l'appliquant devrait écrire le nom de l'enfant ou des enfants qui est précisé sur le certificat de naissance.

Le parent devrait être celui qui applique, alors, sur ‘Je,                       ‘, le nom des parents irait là (l'appliquant).

Le nom sur le certificat de naissance irait à ‘J'applique pour un changement de nom à                   ‘.   Sous cette ligne, la relation serait écrite et en dessous de cette ligne serait le nom qui devrait changer.

Au numéro 1, encore, le nom sur le certificat de naissance devrait être écris à cet endroit.

L'adresse de l'enfant au numéro 2, au numéro 3, si l'enfant a demeuré au Nunavut moins d'un an, l'appliquant devrait attendre qu'il est demeuré au Nunavut au moins un an.

Au numéro 4, où l'enfant est né et à quelle date.

Numéro 5, le nom légal du père de l'enfant et au numéro 6 le nom légal de la mère de l'enfant est requis.

Au numéro 7, l'état civil de l'enfant.

Numéro 8, Si l'enfant a des actions civiles ou pénales en instance.

Numéro 9 si l'enfant à déjà fait une demande de changement de nom, incluant si les parents se sont mariés.

Numéro 10, l'appliquant devrait écrire le nom au complet de l'enfant et le nom qui devrait changer à et préciser la raison qu'il demande un changement de nom.

Au numéro 11 (a), c'est important parce que vous avez besoin du consentement du père légal et de la mère, et si applicable, les beaux-parents de l'enfant. Vous avez besoin du consentement de l'enfant s'il est âgé de 12 ans et plus et de l'époux de l'appliquant. Au numéro 11 (b), c'est si le consentement de ceux-ci, si applicable, n'a pas pu être obtenu et la raison pourquoi.

Au numéro 12, l'appliquant indique oui s'il y a d'autres enfants qui demande un changement ou non s'il en a pas d'autres enfants qui demande un changement de nom.

Au numéro 13, l'appliquant (parent) signe le document en présence d'un commissaire aux serments / un Notaire dans ou pour le territoire du Nunavut.

 Si plusieurs enfants ayant les mêmes parents et qui demeure à la même adresse utilise:

 

FORMULE 3- L'APPENDICE DE L'APPLIQUANT DE L'ENFANT 

 

NOTE: Attachez la FORMULE 3 à la Formule 2. 

NOTE: Si aucun des enfants ont des parents différents ou qui réside à des adresses différentes, alors des formules séparées (Formule 2) doivent être utilisées pour chacun de ces enfants. 

Formulaire de Consentement (télécharger ici-bas)

  1. Who must provide consent to the change of an adult's name? 
  2. Qui doit donner un consentement pour un changement de nom adulte?

Un appliquant qui est marié et qui n'a pas vécu séparément de son époux/se pour plus d'une année doit:

  1. Obtenir une formule de consentement de l'autre époux/se OU
  2. Donner un avis d'application à l'autre époux/se.
  3. Who must provide consent to the change of a child's name? 
  4. Qui doit donner un consentement pour changer le nom d'un enfant?
    1. Si l'enfant a plus de 12 ans, l'enfant doit donner son consentement. 
    1. Les deux parents de l'enfant doivent donner un consentement à moins que:

         (i)  Un parent n'a pas la garde ou la garde partagée de l'enfant et ne contribue pas au support familial de l'enfant, OU

(ii) Un parent n'a pas la garde ou la garde partagée de l'enfant et a rompu sa relation avec l'enfant. 

  1. Si le parent a un époux/se qui n'est pas le parent de l'enfant et le changement inclus le nom de l'époux/se, il ou elle doit donner un consentement.

Quand un consentement ne peut pas être obtenu, on doit donner une raison spécifique.

CONSENT FORM: 


 

LA LOI D'UN CHANGEMENT DE NOM: 

 

LA LOI D'UN CHANGEMENT DE NOM (Sommaire)

Change of Name Act

La loi d'un changement de nom

Purpose:

But:

Le but de cette loi est de donner les règles afin de changer légalement le nom d'un individu.

Where the Act Applies:

Où la loi s'applique:

La loi s'applique pour tout changement de nom dans le territoire avec les exceptions suivantes:

Ø un changement de nom fait sous la loi de l'adoption; et

Ø un changement de nom fait légalement avant le 1er avril, 1955.

How the Act Works:

Comment la loi Fonctionne:

La loi prévoit un changement de nom sur demande à la Cour de Justice du Nunavut et sous la loi pour un changement de nom sans application. Une personne peut changer son nom de famille sans faire une demande si le changement est:

Ø un changement de nom de famille par un époux qui présume le nom de l'autre époux. Cela inclut un trait d'union ou une combinaison des noms de famille des époux; ou

Ø un changement de nom de famille, en dissolution du mariage, par une personne qui revient au surnom qu'il ou elle avait avant son mariage.

Des particularités importantes de cette loi sont:

Un parent peut faire la demande de changement de nom de son enfant en leur garde légale:

Ø Les enfants doivent donner leur consentement pour un changement de nom à moins qu'il ne soit âgé de 12 ans ou moins ou qu'il ne soit pas capable de donner leur consentement en raison de déficiences mentales ou physiques;

Ø Les applications pour un changement de nom doivent être remplies par le greffier de la cour;

Ø Les applications doivent inclure les mentions de toute action civile ou criminelle en instance contre l'appliquant ou contre toutes hypothèques, lien ou autres charges grevant contre la propriété de l'appliquant; et

Ø Lorsque la demande est déposée, la Cour peut accorder l'application ou faire appel à une audience. Une application doit être refusée lorsque le changement de nom pourrait raisonnablement causer erreur ou confusion ou être une cause d'embarras ou de désagrément, a été demandée à des fins illégitimes, ou est inadmissible pour une autre raison.

 These forms are PDF fillable forms. You may fill them out online, print and sign.  You can also phone the court to request copies of the forms (867) 975-6100. Or EMAIL: Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Ces formules sont en formats PDF. Vous pouvez les remplir en ligne, les imprimer et les signer. Vous pouvez aussi appeler à la cour afin de demander des copies de formules au (867) 975-6100. Ou par courriel: Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.