Politiques et Frais de la Cour
Cette police est en effet depuis le 16 janvier, 2014.
Accès aux dossiers du tribunal
ACCÈS AUX POLITIQUES DES DOSSIERS DE COUR
- ANNEXE A: ORDRE DE NON-PUBLICATION: POLITIQUE D'ACCÈS AUX DOSSIERS DE COUR
Use of Technology in the Courtrooms/Courthouse
L'utilisation de la technologie à la cour/palais de justice
Il y a quelques règlements spécifiques au sujet de l'utilisation de la technologie dans les salles de cour/palais de justice(En force 01Avril2013).
- Usage du Publique des politiques de technologie
- Usage de la Média des politiques de technologie
Media Accreditation Policy / Politique d'Accréditation des médias
Tous les membres du média doivent recevoir de la formation d'accréditation afin d'utiliser la technologie dans les salles de cour/palais de justice. Les formulaires doivent être soumis à l'office du shérif de la cour de justice du Nunavut (En force 01Avril2013).
- Politique d'Accréditation des médias
- Accréditation de la Média Formule 1
- Accréditation de la Média et Utilisation de la Technologie Formule 2
Pour plus d'informations sur ces politiques, veuillez voir la fiche d'information suivante: (Veuillez noter que ce document est une lecture requise pour appliquant du média.)
- Canadian Judicial Counsel, The Canadian Justice System and the Media, 2010
The Canadian Justice System and the Media Le système de justice canadien et le média
Legislated Fee Structure for the Nunavut Court of Justice
Barème de droits par la loi de la cour de justice du Nunavut
Formulaires pour demande de documents et dépôts au greffe de la cour de justice du Nunavut.
Toutes questions et commentaires doivent être adressés au registre qui peut être atteint au (867)975-6100/1866-286-0546 (Sans Frais). Alternativement, vous pouvez trouver leur contact par courriel sur la page de contact de la cour du site web.
- Formulaire de demande de Transcription
- Registre Civil - Formulaire de demande de dépôt par courriel ou télécopieur
- Registre Civil - Formulaire de demande de recherche
- Office du shérif - Formulaire de demande de dépôt par courriel ou télécopieur
- Office du shérif - Formulaire de demande de recherche