Règles de procédure de la cour de Justice du Nunavut
en matière de Petites Créances

 

Formulaires de Petites Créances

 

 

Guide de la Cour des Petites Créances

 

 

 

Les petites créances sont présentées à la cour de justice du Nunavut. La cour de petite créance à compétence sur les réclamations n’excédant pas $20,000.00.

Action Chronologie

 Déposer et servir une réclamation

Le demandeur dépose un avis de réclamation et le département du shérif vont le servir au défendeur.

Les frais de dépôt sont $75.00.

Aucun règlement spécifique.

 Le défendeur à l’occasion de répondre

Le défendeur peut payer le montant réclamé directement au demandeur, admet la réclamation et propose un horaire de paiement, admet une partie de la réclamation et demande une médiation, ou conteste la réclamation et/ou demande reconventionnelle.

À faire tout ce qui précède, le défendeur doit déposer une réponse à la cour.

Pendant 30 jours suite à la réception de l’avis de réclamation.

Application pour un jugement par défault

Si le défendeur ne dépose aucune réponse à la cour, le demandeur peut faire une demande de jugement par défaut.

Après le délai mentionné ci-dessus pour le dépôt d’une réponse du défendeur.

Médiation obligatoire

Le but principal d’une médiation est de faciliter une entente. Si une entente n’est pas possible, la médiation permet de circonscrire les questions et d’aider les parties à se préparer pour le procès.

Dans un délai raisonnable après toutes les répliques soumises.
Résultats possibles Chronologie

Offres d’entente

Un parti peut faire une offre d’entente. Si l’offre est acceptée, l’affaire se termine sans procès. Si un parti viole un terme d’entente, l’entente peut être exécutée par la cour.

N’importe quel moment avant la décision finale du juge.

Retrait de la revendication ou demande reconventionnelle      

Un parti qui souhaite un retrait de sa revendication doit servir un avis de Désistement sur les autres parties.

N’importe quand

Prix d’un jugement par défaut

Si le défendeur n'apparait pas à la date fixée pour l'audition, le tribunal peut accorder un jugement par défaut au sujet de la réclamation.

Quand le défendeur omet de comparaître à une audience.

 Jugement

S'il y a un procès et les deux parties apparaît, le juge entendra le cas du demandeur et du défendeur et fera un jugement en se servant des informations présentés.

À, ou dès que possible, après l'audience.
Autres Options Chronologie

Application pour annuler un jugement par défaut

Lorsqu'il a un jugement par défaut, le parti qui n'est pas apparu à l'audience (par respect de la réclamation déposée) peut appliquer pour annuler un jugement.

En sachant du jugement par défaut.

 L'appel devant une juridiction supérieure

L'appelant, ou le parti qui fait appel de la décision du tribunal d'instance inférieure, peut faire appel à la cour d'appel.

Pendant les 30 jours suivant la signification de l'ordonnance.