Les procès avec jury en français

Les accusés francophones ont droit à un procès avec un juge et un jury qui parlent français. Les procès avec jury dans cette langue sont très rares au Nunavut.

Il importe de tenir à jour la liste des jurés francophones, afin que les procès avec jury en français puissent avoir lieu quand le tribunal l’ordonne.

Les personnes francophones peuvent demander l’ajout de leur nom à la base de données servant aux assignations pour les procès en français. Les renseignements que vous donnez resteront confidentiels.